LA SUCCESSION DE JACQUES BARROT
UNE RÉALITE UBUESQUE
QUE CE COMBAT SERVE AUX AUTRES
PROPOS PRÉLIMINAIRE : INFOS POUR TOUT UN CHACUN
En France, la Loi ne peut être proposée que par le Gouvernement ou le Parlement selon l'article 39 de la constitution du 4 octobre 1958.
Les projets de texte de Loi émanent du Gouvernement désignés par le premier ministre sous l’égide du Président de la République.
Les propositions de Loi sont l’œuvre du Parlement qui est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Avant d’être adopté, le texte est présenté à une commission parlementaire. Il s’agit d’un groupe de parlementaires constitué de députés et de sénateurs instruits de la problématique concernée.
A tour de rôle les députés et les sénateurs vont proposer des modifications, que l’on appelle des amendements. C’est alors que l’on parle de ces fameuses navettes parlementaires.
L’élaboration de la Loi prend souvent du temps. Il faut en effet pouvoir arriver à dégager un consensus parmi des composantes politiques opposées à partir d’intérêts souvent antagonistes.
Et parfois pour servir les intérêts de sa politique économique et sociale, le Gouvernement décide d’adopter une loi en passant en force avec l’article 49,3 de la constitution.
Après avoir été voté, le texte de loi est transmis au Gouvernement. Il sera ensuite adopté et finalement promulgué par le Président de la République, après aval du Conseil d'état qui, comme son nom l'indique conseille l'État.
La Justice fonctionne en France même si ce qui est arrivé à la succession de Jacques Barrot n’aurait pas dû se produire.
Ici, il nous paraît essentiel d’associer au législateur, tous les collaborateurs, les membres et dirigeants du Conseil supérieur du Notariat lors notre propos plus largement développé dans le chapitre 2 du tome I de Défense sa succession.
Car de tout temps cette noble institution d’intérêt public a joué et continuera de jouer un rôle moteur auprès du Gouvernement dans l’élaboration des projets de loi concernant le Notariat.
HOMMAGE À MON ÉPOUX,
JACQUES BARROT
Défendre sa succession est là pour honorer la force de son engagement auprès du Notariat, il y a plus de 12 ans, pour que ce dernier puisse continuer d’exister.
En 2011, il a bien failli disparaître avec d’autres professions de droit ; hier les avoués à la Cour d’appel, puis par la suite les commissaires priseurs. Carrières qui, toutes deux désormais, appartiennent au passé.
Défendre sa succession est là pour rapprocher les lois et la Justice de l’équité, fil conducteur des 50 ans de sa vie politique au service de l'autre. C’était, ce qu’il appelait, l’un de ses chemins de crête.
- Béatrice Barrot
POURQUOI CE CRI D’ALARME AU LÉGISLATEUR
En premier lieu pour servir le Notariat. Comme dans toute profession, des failles comportementales se dévoilent parfois outre mesure et les excès de pouvoir existent fatalement.
Et surtout pour que l’équité progresse. Ceci est ma profonde conviction d'autant que mon devoir de mémoire m'oblige.
Comment, après avoir partagé les huit dernières années de la vie de cet homme aux convictions fortes, aurais-je pu me résoudre à attendre confortablement plus d'une décennie la clôture définitive de sa succession.
Tout citoyen ne doit-il pas avoir la certitude que tous ses droits de successible seront respectés par l’étude notariale en charge de la succession surtout si cette dernière a été désignée par la Chambre des Notaires compétente.
Quant aux règles de droit y afférentes, ne doivent-elles pas être appliquées par tout notaire qui a le devoir et l'obligation de se conformer à la législation en vigueur et aux règles déontologiques éditées par le CSN, le Conseil supérieur du Notariat qui se trouve être à la fois l’initiateur et le gardien du règlement national et du règlement inter-cours.
Dans l’esprit de beaucoup d’entre nous, le Notariat bénéficie d’une aura de respectabilité, de probité et de dignité dont l’exemplarité doit être défendue. C’était la conviction de Jacques Barrot lors de son combat en 2011 et c’est également l’un des objectifs de Défendre sa succession.
Chaque notaire a comme utilité d’être un point d’ancrage essentiel parmi les outils législatifs mis à la disposition de chaque citoyen dans notre démocratie pour que justement leurs droits soient respectés.
De part leur érudition juridique et leur charge d’officier ministériel, les notaires se doivent de tout faire pour respecter les ultimes volontés de la personne disparue tout en anticipant les conflits familiaux afin de les éviter; ce qui d’autre part permet de facto d’alléger le travail des magistrats.
Alors que l’immense majorité de la profession du Notariat est exemplaire, pourquoi ce témoignage, inconcevable pour tout notaire qui se respecte, démontre-t-il le contraire.
Tout simplement, selon moi, parce que les entorses à la législation et à la déontologie des notaires sont l’apanage d’une minorité de professionnels ancrés dans d’anciennes pratiques aux antipodes des programmes de formation continue du Notariat.
Ces mauvaises pratiques se trouvent à ce jour encore insuffisamment freinées par un corpus de sanctions morales qui ne joue plus son rôle dissuasif d’antan.
DES AVANCÉES À PARTIR DE 2022
C'était par ailleurs le constat de certains au sein des instances dirigeantes du Conseil supérieur du Notariat comme cela est développé dans le second chapitre de Défendre sa succession.
De l’avis même d’un membre dirigeant du Conseil supérieur du Notariat, le CSN, on pouvait lire ceci dans l'article du Monde du Droit, le 3 mai 2021 : Dès 2018, le Notariat avait en effet débuté une réflexion sur la question de la discipline et de la déontologie dans la profession...
Il est vrai que c’était dans l’air du temps avec la promulgation de la loi organique du 22 décembre 2021 qui s’en suivit et dont l’objectif était de redonner confiance aux français dans la Justice, à savoir, les institutions judiciaires de leur pays.
Ainsi grâce au législateur, le 13 avril 2022 restera une date pivot pour la profession avec la promulgation de l’ordonnance n°2022-544.
Un changement significatif a eu lieu avec l’abrogation de l’article 34 de l'ordonnance modifiée n° 45-2590 en date du 28 juin 1945 relative au statut du Notariat qui a été votée sans oublier le décret d’application n°2022-900 du 17 juin 2022 signé par le Président de la République.
Désormais ce seront les Procureurs Généraux qui auront la responsabilité d’enquêter sur tous les errements de ces officiers ministériels qui auraient failli.
Voici la réaction de deux notaires en ce début de juillet 2022 sur Linkedin.com dont je me permets de retranscrire, mot pour mot, leurs propos pour la partie qui nous intéresse. Leurs avis, il est vrai, rejoignent mon sentiment après toutes ces années de bataille judiciaire.
- Une très bonne chose. L'apport d'un magistrat est un plus indéniable, comme les sanctions pécuniaires...
- Et dire qu'il manque des magistrats dans la justice de tous les jours...
LEX EST QUODCUMQUE NOTAMUS
Ce que nous écrivons fait loi
Quelle belle et exigeante devise pour cette profession du Notariat qui est parfois aussi traduite par « C’est avec la loi que nous écrivons. »
Pour que cela redevienne le cas sur l’ensemble de notre beau territoire, y compris l’Outre-mer, des suggestions venant de mon expérience terrain, si je puis dire, sont développées dans le second chapitre de Défendre sa succession.
Si tout un chacun mesure la responsabilité de légiférer et en comprend la difficulté d’autant qu’il ne faut jamais perdre de vue de faciliter, de fluidifier et de diminuer le travail des tribunaux; ce qui est arrivé à la succession de mon époux doit servir.
De mon point de vue, seule la certitude de l’effectivité d’une sanction financière significative accompagnée d’une suspension d’activité seront à même de réfréner ces cas inacceptables de violation flagrante de la Loi et de la déontologie notariale.
POUR EN FINIR AVEC CES COMPORTEMENTS INCONCEVABLES
En ces temps de guerre, de révolte, de crises hospitalières, de catastrophes humanitaires et d’insécurité climatique alors que l’on nous explique avec justesse qu’une vie sauvée est une vie sauvée, comment continuer de tolérer que nos aînés ou tout autre ayant droit puissent être précipités dans un gouffre sans fond qu’ils n’auraient jamais dû connaître.
Des pistes législatives pragmatiques dans leur application sont proposées à la fin du chapitre 2 de Défendre sa succession. Elles ont été rendues possible grâce à l’ordonnance du 13 avril et son décret du 17 juin 2022.
Puissent-elles être suivies !
C’est le challenge de Défendre sa succession et de www.commentdefendresasuccession.com
PREUVES À L'APPUI
Toutes les dates, tous les faits et actes officiels mentionnés dans ce site et dans le tome I de Défendre sa succession sont issus des 111 pièces du BCP communiquées dans le dossier de plaidoirie devant la Cour d’appel de Versailles et dont l’arrêt du 2 juillet 2019 a confirmé ma qualité d’héritière.
Le plus sordide dans ce dossier étant à mon sentiment ce faux témoignage acté par le tribunal correctionnel de Nanterre en 2018 de ma belle-sœur et petite sœur de l’Assomption, tante des trois enfants de Jacques Barrot - Jean-Noël Barrot et ses deux sœurs - qui du vivant de Jacques m’envoyait régulièrement des mails élogieux.
Il y a, à ce titre des avancées à faire concernant les attestations sur l’honneur. Il est encore beaucoup trop facile de « salir » quelqu’un sans que cette personne puisse réellement se disculper d’autant que cela diminuerait la charge de travail de beaucoup de magistrats qui se trouvent souvent dans l’obligation de lire des proses nauséabondes sans grand intérêt d’un point de vue juridique.
Cliquez sur l’onglet DOCUMENTS pour y accéder-.
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Béatrice Barrot, 2025.