Acte reçu par un officier public compétent pour en officialiser le lieu, la date et le contenu.
Acte authentique établi par le notaire de la succession qui liste les héritiers.
Proposition de modification d'un texte de loi soumis au Parlement.
Personne qui est insatisfaite du jugement rendu en première instance par un tribunal et qui entend faire rejuger l'affaire par la Cour d'appel en fait et en droit.
Décision de justice de toute juridiction qui porte le nom de Cour, - Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d'assise, etc, … - et celle du Conseil d'état.
À ne pas confondre avec un arrêt. C’est un acte administratif. Un arrêté ministériel est au-dessous de l’arrêt et de la Loi. En revanche, il est au-dessus d'une circulaire administrative. Il existe toute sorte d’arrêté, un arrêté municipal, de police, administratif. Ici, il s'agit d'un arrêté ministériel en droit.
L'article 61, - dénommé Règlement de succession - a pour objet, de facto, de poser les règles de droit à suivre par la profession notariale pour assurer le bon déroulement des successions. Il se trouve page 39 du paragraphe §2. - RÈGLES PARTICULIÈRES, qui lui-même regroupe l'ensemble des règles particulières du règlement inter-cours du Conseil supérieur du Notariat, le CSN.
Il est cité ci-dessous dans son intégralité et s'applique aux successions ouvertes à compter du 17 janvier 2010.
Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d’une succession, la préférence leur est dévolue dans l’ordre suivant :
1- Au notaire choisi par le conjoint survivant qui n’a pas été privé de tous droits successoraux, ou celui choisi par le partenaire pacsé venant à la succession en l’absence d’héritier réservataire.
2- Au notaire choisi par les héritiers réservataires.
3- Au notaire choisi par les légataires universels.
4- Au notaire choisi par les héritiers non réservataires.
A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l’article 60.1.2 ci-dessus.
Si le notaire attributaire du dossier s’en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné.
La cession totale de droits successifs fait perdre au notaire du cédant le rang qu’il tenait du chef de l’ayant droit.
Pour votre info, l’article 61 en page 39 du paragraphe §2. - RÈGLES PARTICULIÈRES, du règlement inter-cours du 22 juillet 2014 (J.O. du 1er août 2014) est presque identique. Il en résulte une stabilité quant à la teneur de cet article 61 qui sera sans doute très semblable quant à sa portée juridique dans la prochaine édition du règlement inter-cours du CSN.
Acte par lequel une ou plusieurs parties convoquent en justice une ou plusieurs autres parties. Les assignations ont des fondements juridiques variés. Ici, il s'agit d'introduire le litige sur la qualité d'héritière devant la juridiction compétente, à savoir le TGI, le Tribunal de Grande Instance - désormais appelé le Tribunal judiciaire - pour que l'ayant droit puisse faire reconnaître par un jugement sa qualité d'héritier.
Expression utilisée ici pour désigner une déclaration sur l'honneur d'une personne relatant un fait dont elle est censée avoir été personnellement témoin.
Personne successible ou héritier.
Dénommé aussi le BCP, c'est un document annexé aux conclusions d'une partie lors d’un procès. Il énumère l'ensemble des pièces de l'assignation des jeux successifs de conclusion. Ces documents sont les preuves apportées par les parties prenantes du procès pour éclairer le ou les juges dans la lecture de leurs conclusions respectives.
Selon son site, la CINP, plus communément appelée la Chambre des Notaires de Paris, regroupe également les notaires de deux autres départements proches de Paris - celui de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d’où son qualitatif d’interdépartementale -. C’est son Président et ses 26 membres élus, tous notaires, qui composent la Chambre des Notaires de Paris. Les rôles et les fonctions d’une chambre de notaires sont nombreuses. Pour simplifier, une chambre se doit de faire respecter la discipline entre confrères et entre les différends avec leurs clients par des rappels à l’ordre avec, dixit le site de la CINP, de ceux qui ont failli. Elle informe le public dans le cadre de l’accès au droit. Elle a également pour rôle d’accueillir les nouveaux notaires et d’organiser des formations.
La citation directe est l'équivalent en matière pénal, de l'assignation. C'est une convocation en justice devant un tribunal correctionnel et non devant un tribunal civil. En matière pénale, la voie normale est le dépôt de plainte pour déclencher une enquête. En revanche, lorsque l'on possède déjà tous les éléments pour prouver l'infraction, il est plus rapide d'utiliser la citation directe. On peut l'utiliser dans le cas du faux témoignage pour que le témoin réponde de ses écrits devant la justice car c'est un délit.
On peut lire dans la présentation de son site la description suivante, Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridictionnel aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution, ce qui est essentiel dans un pays démocratique. Schématiquement, ses compétences sont juridictionnelles et consultatives.
C’est la plus haute juridiction de l’ordre administratif de notre système juridictionnel. Le Conseil d'état a également différentes missions qui le rendent gardien de notre État de droit. On peut lire ceci dans vie-public.fr. : En tant que juge administratif suprême, le Conseil d’état veille, depuis sa création, à assurer l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. Ses membres sont des éminents spécialistes dans tous les domaines du droit public. Dans ce contexte, je préfère citer mot pour mot cette phrase du site du Conseil d'état qui synthétise la problématique qui nous intéresse, à savoir son rôle dans l'élaboration des lois et de leur évolution.
Lois, ordonnances, décrets... les textes qui permettent de vivre en société évoluent sans cesse. Le rôle du Conseil d'état : rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement pour que leurs projets de texte soient conformes au droit, compréhensibles par tous et applicables dans la vie quotidienne.
C’est ensuite que les projets de lois sont délibérés en Conseil des ministres, une fois que le Conseil d'état a donné son avis.
Avis d'un professeur de droit ou d'un spécialiste faisant autorité sur une question juridique précise afférente à un litige ou à une procédure en cours afin de solidifier la thèse soutenue. Elle peut être demandée soit par l'avocat soit par le notaire d'une partie voulant donner du poids à son argumentation développée dans un ou dans plusieurs jeux de conclusions.
Ecrit informel entre avocats ou entre notaires pour échanger sur le point de vue de leurs clients respectifs du procès en cours. La déontologie interdit à ces professionnels du droit de transmettre ou de partager les informations à quiconque sur les propos qu'ils échangent dans ces courriers, sauf à en rapporter la teneur aux clients, partie prenante au procès. Il faut bien reconnaître que cette interdiction n’est malheureusement pas toujours respectée par une partie en difficulté tentant de faire feu de tout bois.
Lettre entre avocats ou entre notaires pour informer l'autre partie d'une prise de position de son client. Il faut toujours prendre en considération dans leur rédaction que ces écrits pourraient être déposés comme preuve devant une juridiction et peuvent faire partie, si nécessaire, des pièces du bordereau de communication.
Relevé chronologique établi par le notaire de la succession sous la forme d'un compte courant listant l'intégralité des opérations portées au crédit ou au débit de la succession.
C'est un organisme d'utilité publique. Citons la présentation du CSN selon sa nouvelle présidente, Maître Sophie Sabot-Barcet : Piloté par un bureau de sept notaires, le CSN est la clé de voûte de l'institution notariale. Lui seul peut s'exprimer au nom de tous les notaires de France auprès des pouvoirs publics. Il participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Il accompagne dans leurs missions les instances qui, à l'échelle des territoires, animent le notariat, chambres départementales et conseils régionaux. Il détermine la politique générale de la profession en lien avec le ministère de la Justice, il contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires.
Le CSN participe donc activement à l'élaboration des lois concernant tout ce qui est en rapport avec le Notariat.
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire à l’opposé de l’ordre administratif de notre système juridictionnel. Son rôle est de vérifier que le Tribunal judiciaire et la Cour d'appel ont bien jugé en droit. Elle ne revient pas sur les faits et seulement sur le droit.
Liste des héritiers mentionnés dans l'acte de notoriété.
Acte authentique établi par le notaire de la succession qui liste tous les biens de la personne disparue.
Ecrit rédigé de la main d'une personne qui souhaite éclairer une juridiction sur un fait précis dans un procès en cours. Lorsque l'on décide de faire une déclaration sur l'honneur au profit d'une des parties, on se doit de respecter certaines formes et conditions comme l’état civil complet de la personne, la copie d'une pièce d'identité ou du passeport et la connaissance du délit de faux témoignage. Il peut se faire sur papier libre ou sur le formulaire CERFA officiel 11527*03.
Décision rédigée par le pouvoir exécutif à la différence d'une loi qui émane du pouvoir législatif - le Parlement -. Le décret est un acte règlementaire pris par le Président de la République et/ou le Premier ministre. Pour rappel; les ordonnances, les règlements pris en Conseil d'état et les arrêtés et circulaires sont également des actes réglementaires. À ne pas confondre avec les décrets d’application qui précisent uniquement les modalités d'application d'une loi.
Expression latine qui désigne la défunte ou le défunt.
Tout notaire est tenu de conseiller l'ensemble des parties prenantes dans une succession de la meilleure façon possible et de façon impartiale, contrairement à l'avocat qui n'est attaché qu'aux seuls intérêts de son client.
Tout notaire est tenu de respecter les délais imposés par la Loi dans l'établissement de ses actes.
Tout notaire est tenu de tout faire pour se conformer à la Loi puisqu'il la représente dans la réception et la rédaction de tout acte authentique.
Dilatoire
Action ayant pour effet de retarder le déroulement de la procédure.
Copie officielle délivrée par un notaire ou un officier d'état civil attestant de la validité juridique du document.
Photographie à un instant t du compte de succession établi par le notaire de la succession.
L'état de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui présuppose la prééminence dans un pays démocratique du droit sur le pouvoir politique et du respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la Loi.
Ecrit comportant des faits matériellement inexacts dont on a témoigné devant une juridiction sous la forme d'une déclaration sur l'honneur, de préférence avec le formulaire officiel CERFA n° 11527*03, sans forcément se rendre compte des conséquences du risque pénal y afférent, à savoir la notification de ce fait sur un casier judiciaire et de lourdes amendes financières possibles en cas de condamnation.
Le terme « la grosse » est une expression encore utilisée dans les anciens textes de loi, dans le quotidien des avocats et du personnel judiciaire pour désigner en fait la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la ou les signatures de magistrat et la formule exécutoire. On parle aujourd'hui de titre exécutoire, autrement dit de la copie de l'acte permettant l'exécution forcée par l'huissier de justice en application du code des procédures civiles d'exécution.
Héritier qui se voit reconnaître légalement une part du patrimoine du défunt sans que celui-ci ne puisse l’exclure du testament.
L'inspection générale de la Justice a été créée en 2016. Elle est saisie par le ministre de la Justice ou par la Première ministre. Elle peut être également saisie par d’autres ministres après accord du Garde des Sceaux. Schématiquement, elle a des missions de fonctionnement, d’enquêtes administratives ou de conseils, portant principalement sur des problématiques de dysfonctionnement ou d’amélioration.
Décision de justice rendue par une juridiction civile ou pénale, faisant suite à une procédure judiciaire entamée par une assignation ou par une plainte. Cette décision est rendue en première instance.
Expression générale désignant l’organe ou celui qui rend la justice. Cela peut être un tribunal - civil, commercial,… . Cela peut être une cour - d'appel, d’assises, de cassation, … - ou également un juge tenant une audience - référés, affaires familiales, proximité, exécutions, … -
C'est l'ensemble des décisions de justice qui permettent à vos conseils et aux magistrats de se référer à des affaires jugées pour éclairer et étayer leur mode de raisonnement et leurs argumentations dans leurs conclusions pour les avocats et sur la décision à rendre pour les magistrats. En général, c'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a le plus grand poids juridique.
Héritier qui reçoit par testament l’ensemble des biens d’un défunt dans la limite de ce qui revient aux éventuels héritiers réservataires.
Ici, le terme se veut générique et désigne celui qui fait la Loi, qu'il s'agisse d'une institution ou d'une personne. Dans le langage courant, on parle des législateurs lorsque l'on désigne les membres du Parlement. Faire la Loi, c'est à la fois le rôle des députés puis des sénateurs. Et c’est du gouvernement qu’émanent ce que l’on appelle les projets de loi. Quant au Conseil d'état, son rôle principal est de conseiller de l’État dans l’élaboration de ces derniers.
Différence de position entre deux ou plusieurs parties pouvant amener la personne qui se sent lésée à assigner celles et ceux qu'elle considère à l'origine de cette situation.
Sommes d'argent dépendantes de la succession aussitôt disponibles par opposition à toutes les autres valeurs de la succession, donations au vivant, biens immobiliers, mobiliers, oeuvres d'art, ... -.
C’est une disposition générale qui dans la hiérarchie des normes se trouve située au dessus des lois ordinaires. Le site du sénat les définit de la façon suivante : Les lois organiques sont des lois prises dans les domaines limitativement énumérés par la Constitution pour en déterminer certaines modalités d’application. Comme elles prolongent directement le texte constitutionnel, la Constitution en a entouré l’adoption de garanties supplémentaires.
Ici s'agissant de la déclaration de succession, une obligation de moyen est l’obligation pesant sur un professionnel, en l’espèce ici un notaire, de faire ses meilleurs efforts pour parvenir au résultat en fonction des règles juridiques en vigueur.
Personne qui est investie d'une mission par l'autorité publique. Un notaire est un officier public qui dépend du ministère de la justice et dont la mission est de recevoir et d'établir des actes et des contrats sous une forme authentique pour ses clients. On dit également qu'il est un officier ministériel.
Il existe différentes sortes d’ordonnance. Schématiquement, dans le cadre de notre propos, on peut les classer en deux grandes catégories.
1) Des décisions de justice prises par un juge unique - référé, … - ou par un juge de la mise en état. Pour infos, ce sont les ordonnances de la Cour de cassation qui sont, au civil, en général les plus prisées pour un avocat qui veut démontrer à la Cour dans ses conclusions que la cause de son client a déjà été jugée de façon analogue et dans son sens.
2) Des mesures prises par le gouvernement dans un domaine où normalement c’est la loi qui doit primer. On parle alors de procédure législative déléguée par le pouvoir législatif au pouvoir exécutif en vertu de l’article 38 de la Constitution. Pour qu’elle soit applicable, le parlement doit la voter contrairement au décret.
Exposé oral des arguments de droit et de fait des avocats de chaque partie devant une juridiction (tribunal, cour d'appel). L'objectif des deux parties est de convaincre la juridiction du bien fondé des arguments déjà présentés à l'écrit dans les conclusions et qui normalement ont été lues par le ou les magistrats présents. A l'issue de la plaidoirie, on dit que l'affaire est mise en délibéré jusqu'au jour où la décision de justice est rendue.
Lorsque l'on dépose une plainte simple pour faux témoignage, on le fait devant le Procureur de la république compétent en fonction du lieu de la résidence principale du témoin dont on conteste la déclaration sur l'honneur. C'est lui qui prendra la décision de donner suite ou non à cette plainte. Cette façon de faire est beaucoup moins risquée. Car si l'enquête fournit assez d'éléments pour prouver qu'une infraction a bien été commise, c'est le ministère public qui fait citer la personne mise en cause devant un tribunal correctionnel. C'est aussi beaucoup plus long que la citation directe en raison de l'enquête qui précède. Si la plainte simple n'aboutit pas, il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour forcer l'instruction, à savoir l'enquête.
À ne pas confondre avec un procès. La procédure, c'est l'ensemble des formalités et des actes réalisés par votre avocat auprès d'une juridiction donnée pour la bonne conduite du procès afin d'aboutir à une décision de justice.
C'est l'ensemble des formalités et des actes réalisés par votre avocat qui prend en compte toutes les spécificités du cadre juridique de votre succession.
C’est le CSN qui définit et réadapte les règles et les usages de la profession en fonction des évolutions de la législation et de la société française dans ce règlement national et règlement inter-cours. En matière de règlement de succession, c'est l’article 61 page 39 qui permet de déterminer qui doit être le notaire de la succession. Ce texte s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 janvier 2010.
Selon le préambule en page 3 du règlement inter-cours du Conseil supérieur du Notariat, je cite
1° - a édicté les règles morales et professionnelles qui s’imposent à tous les notaires et établi pour les usages de la profession un règlement national ;
2° - a établi pour les rapports des notaires résidant dans des ressorts de Cours d’appel différents un règlement inter-Cours.
C’est le CSN qui rédige ce règlement. Il est régulièrement revu en fonction des évolutions de la profession.
Lorsqu'un notaire manque à ses devoirs d'officier ministériel, il engage sa responsabilité civile professionnelle. Il peut alors être assigné par un ancien client lui reprochant des fautes professionnelles. Et c'est à lui qu'il appartient de démontrer en justice qu'il n'a rien à se reprocher et notamment qu'il a bien informé son client pour échapper à une condamnation, du moins en principe.
Un notaire peut engager sa responsabilité pénale lorsqu'il a commis ou aider un client à commettre une infraction, par exemple, un abus.
Le Réseau Privé Virtuel des Avocats est une messagerie sécurisée entre les juridictions et les avocats. En matière civile, ce réseau permet principalement aux avocats d’envoyer, de recevoir des courriers, des actes et autres pièces de procédure et de consulter les dossiers des affaires en cours le concernant tout comme le registre de ses audiences des Tribunaux et Cours d’appel ainsi que d’introduire leurs recours et faire le placement de leurs procédures.
Il y a différentes types de sommation. Ici, il s'agit d'une sommation de pièces à communiquer car la partie adverse refusait depuis plus d'un an de communiquer des documents qu'elle avait fait établir et qui étaient des éléments de preuve. De manière schématique, une sommation est un acte officiel d’une partie pour lequel un huissier a été mandaté de transmettre à l’autre partie une information ou de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Personne qui, en vertu du code civil a droit à un héritage et qui n'a pas encore décider de l'accepter. En effet, parfois il vaut mieux refuser une succession si par exemple l'entretien du bien hérité risque d'entraîner des coûts supérieurs à la part de succession qui revient à cet ayant droit ou si la personne disparue avait contracté beaucoup de dettes.
Dans le jargon juridique, un notaire qui tient la plume signifie que c'est cet officier public qui est en charge de la succession et de son bon déroulement.
C'est une personne qui désire organiser sa succession et qui a, pour cela, rédigé et déposé son testament chez un notaire.
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Béatrice Barrot, 2025.