COMMENT VOUS DÉFENDRE DANS LES CAS SUIVANTS

01.

Aucune réponse à vos questions ne vous est donnée par le notaire de la succession

N’attendez pas plus de quatre à cinq semaines, car vous devez dans les six mois signer votre déclaration de succession. Si vous n'êtes pas le conjoint survivant, il vous faudra dans le même temps, vous acquitter de vos impôts successoraux.

Pour se faire, écrivez à l’étude notariale de la succession qui vous ignore et demandez conseil à un avocat ou à un notaire en qui vous avez toute confiance pour la rédaction de votre question. Ils pourront plus tard défendre vos intérêts face aux autres héritiers si en dépit de votre demande vous n’obtenez pas de réponse.

02.

Le notaire ou son clerc vous répondent dans un langage juridique peu compréhensible

Ne vous fiez pas à ce genre de prose à grand renfort de jurisprudence dont les tenants et aboutissants peuvent vous échapper. Ne vous laissez pas intimider. Demandez sans tarder des explications par écrit à cet office notarial et gardez une copie de tous vos courriels, de tous vos courriers en A/R et de toutes ses réponses.

Si l’on continue de vous répondre dans un langage juridique dont vous n'êtes pas certain(e) du sens, sans parler des délais de procédure qui peuvent vous mettre hors jeu. Ne perdez pas de temps.

Demandez leur clairement par écrit leur position de manière factuelle sans aucun jugement sur leur façon de faire. De nos jours, ces échanges se font le plus souvent par courriel. Confirmez toujours votre envoi par courrier en A/R dont il vaut mieux garder le récépissé, preuve que vous leur avez bien écrit au cas où cette étude notariale ne jugeait pas utile de vous répondre.

03.

Vous êtes exclu(e) de tout

Le notaire désigné pour votre succession ne répond pas à vos questions vous rétorquant qu’il ne peut converser qu’avec votre notaire, à supposer que vous en ayez un, pire qu'il ne vous considère pas comme successible.

Vous n’avez plus le choix, engagez un avocat qui fera respecter vos droits et trouver un notaire qui se mettra en relation avec son confrère pour vous représenter.

04.

Les six mois de délai sont dépassés pour votre déclaration de succession

Si vous n'avez toujours rien signé, cette situation, qui peut vous être dommageable, doit cesser. Vos avocats sauront vous conseiller pour ne pas vous mettre dans votre tort vis à vis du Trésor public. Si vous êtes le conjoint survivant, vous n’avez pas d’impôt successoral à payer. En revanche la déclaration de succession n’aurait pas dû être signée sans vous. Le notaire que vous aurez choisi sera là pour faire respecter vos droits puisque visiblement, on ne vous prend pas en compte. - voir aussi l’article 61 dans le règlement inter-cours du CSN, le Conseil supérieur du Notariat -

IMPORTANT

Lorsqu’il y a litige sur la qualité d’un héritier, la part contestée doit être bloquée par l'étude notariale qui dispose des fonds. Selon la loi, le montant qui aurait dû vous revenir doit être déposé à titre de séquestre sur un compte bloqué de la caisse des dépôts et de consignation portant intérêt jusqu'à ce que le tribunal statue sur votre qualité d'héritier ou d’héritière.

CONSEIL PRÉCIEUX

Même si c'est la Loi, demandez à votre notaire de vérifier auprès de son confrère que votre part a bien été séquestrée et non distribuée aux autres héritiers. Conservez avec soin une copie de l’original du relevé du compte séquestre auprès de la caisse des dépôts et consignation et n’omettez pas de demander régulièrement une copie actualisée du relevé à votre notaire.

Cela vous évitera des années de procédure auxquelles j’ai dû faire face et dont vous pourrez découvrir les tenants et aboutissants dans le chapitre 1 du tome I de Défendre sa succession

05.

Vous vivez à l'étranger et on vous a carrément oublié

Il fallait en parler car cette situation peut être dramatique. Tout d'abord gardez votre sang froid même si cela vous a profondément peiné(e). Prenez un avocat maîtrisant le droit international successoral. Il vous mettra en contact avec le notaire qu'il vous faut en fonction du pays où vous résidez.

Dans un premier temps, vous pouvez faire part de votre existence par courrier recommandé avec A/R au notaire de la succession qui n'a peut-être pas été informé de votre existence alors que vous êtes un ayant droit. Si vous essuyez une absence de réponse ou un refus poli, vous n'avez pas d'autre possibilité que de prendre un avocat et d'assigner les héritiers qui contestent vos droits.