SUCCESSION
Des informations utiles
COMMENT DOIT SE DÉROULER UNE SUCCESSION
ÉTAPE 1
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, la première chose à faire est de choisir un notaire.
C'est à son étude et de facto à cet officier ministériel que reviennent la responsabilité d'établir la rédaction de l'acte de notoriété et d'assurer le déroulement de la succession de manière efficace et diligente jusqu'au partage.
Une succession commence vraiment lorsque tous les ayants droit sont devenus à part entière des successibles en apposant leur signature sur l'acte de notoriété dans un office notarial. Ils sont alors officiellement héritiers de la succession. On dit qu’ils font partie de la dévolution successorale.
ESSENTIEL
La désignation du notaire pour régler une succession doit se faire dans le cadre de la Loi.
C'est le règlement inter-cours du CSN - le Conseil supérieur du Notariat - qui fixe l'attribution du choix du notaire de la succession par l'article 61.
Art. 61 : Règlement de succession
Il est ci-dessous cité ici dans son intégralité et s'applique aux successions ouvertes à compter du 17 janvier 2010 :
Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d’une succession, la préférence leur est dévolue dans l’ordre suivant.
1- Au notaire choisi par le conjoint survivant qui n’a pas été privé de tous droits successoraux, ou celui choisi par le partenaire pacsé venant à la succession en l’absence d’héritier réservataire.
2- Au notaire choisi par les héritiers réservataires.
3- Au notaire choisi par les légataires universels.
4- Au notaire choisi par les héritiers non réservataires. A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l’article 61.2 ci-dessus.
Si le notaire attributaire du dossier s’en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné.
La cession totale de droits successifs fait perdre au notaire du cédant le rang qu’il tenait du chef de l’ayant droit.
PS : Au moment de la publication de ce site, le dernier règlement inter-cours qui s'applique a été interapprouvé par arrêté de Madame la Garde des Sceaux en date du 22 mai 2018.
ÉTAPE 2
Une fois le notaire désigné et l'acte de notoriété dûment signé, la responsabilité du bon déroulement de la succession repose dans une large mesure sur cet officier public. On dit aussi qu'il tient la plume de la succession en sa qualité de notaire instrumentaire.
C'est à lui, que revient la charge de la rédaction de la déclaration de succession durant les 6 premiers mois afin de permettre à tous les héritiers de s'acquitter dans les délais légaux de l'impôt des droits de succession.
Pour se faire, le notaire s'attache à respecter au plus près les volontés de la personne disparue.
Un autre notaire peut intervenir pour confirmer ou infirmer la valeur des biens à partager de façon à ce qu'un accord amiable puisse être réalisé entre tous les héritiers.
Il faut savoir que le notaire est tenu par des obligations fonctionnelles en sa qualité d’officier ministériel.
En pratique, il arrive fréquemment que la déclaration de succession soit déposée au centre des impôts dans les 7 mois du décès car les pénalités ne sont dues qu’à compter du septième mois.
ÉTAPE 3
Lorsqu’elle est finalisée, la déclaration de succession est signée par tous les héritiers dès qu’ils sont d'accord avec la liste et la valeur de tous les biens de la personne disparue à partager. Cela peut prendre plus de temps que prévu si des dissensions se font sentir entre les héritiers. Tout dépend souvent de l’expérience et du doigté du notaire.
Sa responsabilité pour établir la déclaration de succession et obtenir le recueil des signatures des héritiers constituent le prolongement de son devoir de conseil et de ses obligations de vigilance.
Le notaire est également contraint d’effectuer tous les contrôles nécessaires dans le délai légal de six mois après la disparition du défunt.
Si la succession est complexe, le notaire à le devoir de conseiller à ses clients :
1) de s'acquitter d'un acompte d’un montant supérieur ou égal à une estimation la plus proche possible des droits successoraux prévisibles auprès du Trésor public dans les six mois ;
2) de présenter la déclaration de succession, une fois qu'il l'aura finalisée pour que le partage entre les héritiers puissent débuter.
ÉTAPE 4
Les opérations de partage de l’actif entre les héritiers constituent la dernière étape d’une succession.
C'est là où toute la noblesse du rôle de conseil, de prudence et de diligence de cet officier public prend sens.
C'est au notaire que revient le devoir de bien informer tous les ayants droit de la façon dont la répartition de l'héritage va pouvoir se dérouler dans le respect des dernières volontés du de cujus.
Responsable à l’égard de l’administration fiscale du versement des droits de succession, c’est à cet officier ministériel qu’il revient la charge d’accompagner le mieux possible les héritiers dans les relations qu’ils entretiennent entre eux et à l’égard du Trésor public.
Dans le cadre d’une succession non contentieuse, les opérations de compte - liquidation et partage - peuvent se dérouler dans l’espace d’une année, voire parfois plus.
Tout notaire respectueux des obligations de sa charge et des dernières volontés du de cujus doit tout entreprendre pour que l'harmonie règne autant que possible entre les ayants droit.
Ne vous laissez pas impressionner par des expressions juridiques dont vous ne comprenez pas le sens. Si besoin ait,
exigez poliment et fermement qu’elles vous soient expliquées clairement.
Chaque science, chaque étude, à son jargon inintelligible, qui semble n’être inventé que pour en défendre les approches
Voltaire
COMMENT TROUVER
LE BON NOTAIRE ET LE BON AVOCAT
Il arrive fréquemment et c’est regrettable que certaines successions ne puissent pas se dérouler à l’amiable dans le respect des droits et des attentes légitimes de chacun des héritiers et surtout des dernières volontés de la personne disparue.
C’est dans ces circonstances qu’il devient nécessaire de défendre sa succession devant les cours et tribunaux.
Se pose alors la question de savoir comment trouver les bons professionnels qui vous accompagneront afin de défendre tous vos droits.
Reportez-vous aux RÈGLES D’OR afin de trouver les informations utiles au choix d’un notaire diligent et d’un avocat expérimenté.
CONSEIL
L’importance d’être bien entouré(e) se justifie en raison de la complexité des règles du droit des successions et de l’évolution de la jurisprudence.
A défaut, vous risquez de voir les délais de votre procédure s’allonger tout en compromettant une sortie amiable toujours préférable à une situation de blocage.
Dès lors le temps et le soin que vous allez accorder au choix de vos conseils restent essentiels comme l’illustre le chapitre 1 du tome I de Défendre sa succession.
IMPORTANT
A n'importe quel moment de votre procès, si votre avocat principal vous propose de prendre avis chez un de ses confrères sur un point précis en droit, acceptez même si cela entraîne un coût supplémentaire, quitte à négocier un paiement différé.
Un avocat qui connait les limites de son savoir et qui sait s'entourer de confrères plus pointus que lui dans certains domaines du Droit pour lever un doute juridique, c'est plutôt rassurant. D'autant plus que si vous l'avez choisi, vous lui faites confiance.
Sachez que cela peut aller du simple avis pris chez un confrère plus spécialisé à une consultation juridique auprès d'un professeur de droit réputé.
LISEZ CE TÉMOIGNAGE
Défendre sa succession lève le voile sur les pratiques de certains notaires, faisant exception à la majeure partie de leurs confrères.
Ils ont été jusqu’à permettre à un groupe d’héritiers, qu’ils estimaient à tort comme étant leurs seuls clients, de leur permettre d’ignorer leurs propres signatures déposées sur un acte de notoriété officiel afin de le substituer à un nouvel acte de notoriété inexact et occulte contestant la qualité d’héritière de la veuve de Jacques Barrot.
Cette dernière était devenue gênante pour la part qui lui revenait alors que ses deux pouvoirs signés à un jour d’intervalle avaient été nécessaires pour pouvoir débloquer la totalité des liquidités successorales.
Le présent témoignage n’a rien de fictif.
Toutes les dates, tous les documents officiels et tous les faits cités dans ce site et dans le tome I de Défendre sa succession sont tirés des 111 pièces communiquées dans le dossier de plaidoirie de la succession de Jacques Barrot devant la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 2 juillet 2019.
Voir aussi ACTUALITÉ - Cliquez sur l’onglet DOCUMENTS pour y accéder-.
www.commentdefendresasuccession.com
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Béatrice Barrot, 2025.